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Comment demander une pension d’invalidité ?

Vous avez été victime d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle ? Pour compenser la perte de vos revenus et sous réserve de remplir certaines conditions médicales, d'âge et d'ouverture de droits, vous pouvez demander à bénéficier d'une pension d'invalidité.

Quelles sont les conditions d'attribution ?

Si vous êtes dans l'incapacité de reprendre votre travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, vous pouvez percevoir une pension d'invalidité en remplissant les conditions suivantes :

• vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) ;
• votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins 2/3 ;
• vous êtes immatriculé(e) depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de votre travail suite à votre invalidité ou au moment de la constatation de votre invalidité par le médecin conseil de votre caisse d'Assurance Maladie ;
• vous justifiez, au cours des 12 mois qui précédent votre arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l'invalidité, soit avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire dont 1 015 fois au moins au cours des 6 premiers mois.

Qui peut faire la demande ?

• vous ou votre médecin qui, avec votre accord, peut alors adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de votre caisse d'Assurance Maladie ;
• votre caisse d'Assurance Maladie : le médecin conseil du service médical de votre caisse d'Assurance Maladie fait le point avec vous sur votre état de santé et vous propose une pension d'invalidité.

Dans ces deux situations, vous devez formuler une demande de pension d'invalidité : remplissez le formulaire S4150 « Demande de pension d'invalidité » et adressez-le, accompagné des pièces justificatives demandées, dans les meilleurs délais à votre caisse d'Assurance Maladie.

L'instruction de la demande

Votre caisse d'Assurance Maladie dispose de 2 mois pour étudier votre dossier et vous avertir de sa décision de vous attribuer ou non la pension d'invalidité.

Trois situations peuvent alors se présenter :

• votre caisse d'Assurance Maladie vous informe de son accord. Elle vous adresse alors un titre de pension d'invalidité et une notification d'attribution qui précise la catégorie et le montant de votre pension ;
• votre caisse d'Assurance Maladie vous notifie son refus et vous indique les voies de recours ;
• vous ne recevez aucune réponse durant ce délai de 2 mois : considérez que votre caisse d'Assurance Maladie a rejeté votre demande, elle vous précisera par la suite quelles sont les voies de recours.

À noter

Si vous résidez dans l'un des départements suivants d'Ile-de-France : Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise (à l'exception, donc, de la Seine-et-Marne), c'est la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (Cramif) qui sera chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité et, le cas échéant, de son versement.

Montant et versement de la pension d’invalidité

Il existe trois catégories de pension d'invalidité, selon votre capacité à travailler.

Montant de votre pension d'invalidité

Pour calculer votre pension d'invalidité, l'Assurance Maladie prend en compte votre salaire annuel moyen à partir des dix meilleures années d'activité (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).

Le montant de votre pension d'invalidité dépend également de la catégorie d'invalidité attribuée par le médecin conseil de votre caisse d'Assurance Maladie selon votre capacité à exercer une activité professionnelle :

1. si vous êtes capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée, vous êtes classé en 1re catégorie ;
2. si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle, vous êtes classé en 2e catégorie ;
3. si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle et que vous avez besoin de l'aide d'une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous êtes classé en 3e catégorie.


Montants des pensions d’invalidité au 1er avril 2013

Calcul de la pension en % sur la base du salaire annuel moyen perçu pendant les dix meilleures années d'activité Montant mensuel minimum Montant mensuel maximum

Pension d'invalidité de
1re catégorie 30 % 279,98 euros 925,80 euros

Pension d'invalidité de
2e catégorie 50 % 279,98 euros 1 543,00 euros

Pension d'invalidité de
3e catégorie
50%
+
majoration pour tierce personne 279,98euros
+
1 096,50 euros 1 543,00 euros
+
1 096,50 euros

À noter :

• si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité de 3e catégorie et que avez besoin d'une personne pour vous aider, votre pension d'invalidité est majorée de 40 % (= majoration pour tierce personne). Cette majoration ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret (1 096,50 euros par mois au 1er avril 2013) ;
• le montant des pensions d'invalidité est revalorisé chaque année.

Versement de votre pension d'invalidité


Votre pension d'invalidité vous est versée chaque mois et à terme échu (ex : versement début juillet de la pension d'invalidité du mois de juin) par votre caisse d'Assurance Maladie.
Pour plus d'informations et pour connaître les dates de versement de votre pension d'invalidité, contactez votre caisse d'Assurance Maladie.

Prélèvements sociaux, impôt, retraite

Votre pension d'invalidité est soumise à des prélèvements sociaux. Avant versement, elle est réduite de :

• 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
• 6,6 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) ;
• 0,3 % au titre de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) à compter du 1er avril 2013.

À noter que votre pension d'invalidité est exonérée de prélèvement sociaux, en tout ou en partie, dans les situations suivantes :
1. vous êtes redevable de la taxe d'habitation et votre impôt sur le revenu est inférieur à 61 euros : la CRDS est prélevée au taux de 0,5 %, la CSG est prélevée au taux réduit de 3,8 %, et votre pension d'invalidité est exonérée de la CASA ;
2. vous n'êtes pas redevable de la taxe d'habitation : votre pension d'invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la CASA ;
3. vous percevez l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) : votre pension d'invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la CASA ;
4. vous ne résidez pas fiscalement en France : votre pension d'invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la CASA.

Votre pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu, sauf la majoration pour tierce personne qui n'est pas imposable.

Chaque début d'année, l'Assurance Maladie vous adresse un relevé annuel indiquant le montant à déclarer aux services fiscaux lors de votre déclaration de revenus.
Conservez vos justificatifs de paiement de pension d'invalidité sans limitation de durée. Ils valident vos droits à la retraite.

Durée d'attribution de la pension d'invalidité


Le montant de votre pension pourra être réactualisé périodiquement en fonction de votre situation. Votre caisse d'Assurance Maladie vous enverra pour cela, régulièrement, un document à remplir et à lui renvoyer. Ainsi, si vous reprenez ou arrêtez une activité, ou si vous bénéficiez de nouvelles ressources, il vous faudra le signaler à votre caisse d'Assurance Maladie et le montant de votre pension d'invalidité pourra être revu en conséquence.

Votre pension d'invalidité peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment, notamment dans les cas suivants :

• Pour des raisons médicales : la catégorie de votre pension d'invalidité peut être révisée en cas d'amélioration ou d'aggravation de votre état de santé.
• Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou vous avez des ressources supplémentaires : le versement de votre pension d'invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de votre pension d'invalidité et de votre salaire dépasse votre ancien salaire perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité.
• Vous reprenez une activité professionnelle non salariée : les règles de cumul entre une pension d'invalidité et des revenus ou gains provenant d'une activité professionnelle non salariée ont évolué et sont désormais fixées comme pour les pensionnés d'invalidité exerçant une activité professionnelle salariée. Ainsi, le versement de votre pension d'invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de votre pension d'invalidité et de votre revenu dépasse votre ancien salaire perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité. Pour l'appréciation des revenus tirés d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus :
- le revenu professionnel qui entre dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie,
- et/ou le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour les bénéficiaires du régime micro-social simplifié. Ces revenus sont pris en compte à hauteur de 125 % de leur montant.
• Vous avez atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) : votre pension d'invalidité se transforme en pension retraite pour inaptitude.
• Vous avez atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) et exercez une activité professionnelle : à compter du 1er mars 2010, votre pension d'invalidité continue à être versée jusqu'à l'âge maximal de 65 ans. Lorsque vous cessez votre activité professionnelle, vous pouvez à tout moment, entre 60 et 65 ans, obtenir le bénéfice de votre pension de retraite en formulant expressément votre demande auprès de votre caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
À noter : depuis la loi relative à l'augmentation progressive de l'âge de la retraite, ces seuils devraient progressivement être relevés à 62 et 67 ans à compter du 1er juillet 2011 (voir fiche récapitulative disponible ci-dessous en téléchargement).

Votre prise en charge

Vos soins médicaux, examens et médicaments sont pris en charge à 100 % pour la maladie et la maternité, sur la base et dans la limite des tarifs fixés par la sécurité sociale, à l'exception des médicaments à vignette bleue, des médicaments homéopathiques et de certaines préparations magistrales remboursés à 30 %*, et des médicaments à vignette orange remboursés à 15 %.

Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, de congé maternité, paternité ou d'adoption, sous réserve, bien entendu, de remplir les conditions d'ouverture des droits.

Vos ayants droit (enfants, conjoint ou concubin, partenaire PACS) bénéficient de la prise en charge de leurs soins en cas de maladie ou de maternité, aux tarifs de remboursement habituels.

Enfin, sachez que votre pension d'invalidité ouvre droit au capital décès.

Attention

L'Assurance Maladie ne rembourse pas :

• Les dépassements d'honoraires.
• Le surcoût des prothèses et des appareillages dentaires et optiques.
• Le forfait journalier en cas d'hospitalisation.

* Le taux de remboursement des médicaments à vignette bleue, des médicaments homéopathiques et de certaines préparations magistrales passe à 30 % (au lieu de 35 %) à compter du 2 mai 2011.

L'allocation supplémentaire d'invalidité

En complément de votre pension d'invalidité et si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

Conditions pour bénéficier de l'ASI

L'allocation supplémentaire d'invalidité complète une pension d'invalidité ou une pension de veuf ou de veuve invalide. Elle peut vous être versée si vos ressources sont inférieures à un plafond annuel fixé, au 1er avril 2013, à :

• 8 373,81 euros si vous vivez seul ;
• 14 667,32 euros si vous vivez en couple.

Pour plus de renseignements, contactez votre caisse d'Assurance Maladie.

Montant de l'ASI

Le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité varie en fonction de vos ressources et ne peut dépasser un plafond fixé, au 1er avril 2013, à :

• 4 816,28 euros par an si vous vivez seul ou lorsque un seul des conjoints en bénéficie ;
• 7 947,60 euros par an lorsque les deux conjoints en bénéficient.

À noter : vous ne paierez ni contribution sociale généralisée (CSG), ni contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur l'allocation supplémentaire d'invalidité. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

En pratique, pour faire une demande d'ASI


• Vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans)
Pour demander l'allocation supplémentaire d'invalidité, remplissez le formulaire S 4151 « Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité » (disponible ci-dessous en téléchargement) en précisant l'ensemble des ressources du foyer, et adressez-le à votre caisse d'Assurance Maladie accompagné des pièces justificatives demandées.
Pour plus de renseignements, contactez le service invalidité de votre caisse d'Assurance Maladie.
• Vous avez atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans)
C'est la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui gère l'allocation de solidarité aux personnes âgées (remplace l'allocation supplémentaire d'invalidité à partir de 60 ans pour les personnes invalides).

À noter : la pension d'invalidité peut ouvrir droit, sous certaines conditions, au bénéfice de l'accès au complément de ressource et à la majoration pour vie autonome, ainsi qu'à l'allocation adulte handicapée différentielle. Renseignez-vous auprès de votre caisse d'allocations familiales (CAF).

La carte d'invalidité

En complément de votre pension d'invalidité, la carte d'invalidité, attribuée sous certaines conditions et en fonction de votre handicap, donne droit à des avantages et facilite la vie quotidienne.

La carte d'invalidité

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une carte d'invalidité attribuée en fonction de votre handicap par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.

Attention : l'attribution d'une pension d'invalidité n'entraîne pas automatiquement la délivrance d'une carte d'invalidité. C'est le handicap qui est pris en compte et non l'incapacité de travailler.

La carte d'invalidité vous donne droit à certains avantages et facilite votre vie quotidienne :

• exonération éventuelle de la redevance télévisuelle ;
• avantages fiscaux ;
• réductions de tarifs dans les transports en commun ;
• places réservées dans les transports en commun ; priorité aux guichets dans les organismes publics, si votre carte porte la mention « station debout pénible ».

Pour tout renseignement sur la carte d'invalidité et pour en faire la demande, adressez-vous à la MDPH ou au centre communal d'action sociale (CCAS) de votre lieu de résidence.