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Infos Prud'hommes : Prud'hommes NEWS
Posté par e.faudeux le 02/12/2011 16:42:00 (943 lectures)
Infos Prud'hommes

La saisine du conseil de prud’hommes est de nouveau gratuite.

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui engageait une procédure devant la juridiction prud’homale devait s’acquitter d’un droit de timbre de 35 € (loi 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 54, JO du 30). Les personnes bénéficiant éventuellement de l’aide juridictionnelle en étaient toutefois déchargées (CGI art. 1635 bis Q nouveau).La loi de finances pour 2014 abroge cette taxe (loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 128-I, JO du 30 ; CGI art. 1635 bis Q abrogé). Le décret 2013-1280 du 29 décembre 2013 tire les conséquences de cette suppression sur le plan réglementaire. Soulignons toutefois que la taxe reste applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2014 (décret 2013-1280 du 29 décembre 2013, art. 25).
Source : Décret 2013-1280 du 29 décembre 2013, JO du 30.

Prud'hommes : suppression de la taxe de 35 euros
La loi de finances pour 2014 a abrogé cette taxe à compter du 1er janvier 2014.

Cette taxe reste applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2014.

(décret du 29 décembre 2013 n°2013-1280)

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