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Dialogue social La CFDT, la CFE-CGC et la CFTC signent l'accord sur la complémentaire santé de la Fehap Publié le 26/02/15 - 17h43 - HOSPIMEDIA

Le dialogue social réserve parfois des surprises. Après de longues discussions la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC qui avaient refusé au début de l'année de signer l'accord sur la complémentaire santé de la Fehap ont changé d'avis suite à quelques modifications.

Si en début d'année l'accord sur la complémentaire santé de la Fehap proposé à la signature des organisations syndicales avait été rejeté, finalement sa nouvelle version vient d'être validée par la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC. Ce qui en fait un accord majoritaire et permettra, après son agrément, la généralisation d'un régime mutualisé "frais de santé" dans les établissements privés non lucratifs relevant de la convention collective nationale du travail de 1951 (dite CCN 51). FO et la CGT ont pour leur part choisi de ne pas cautionner l'accord, même après modifications.

Un accord a minima pour FO

FO a considéré que les améliorations proposées par la Fehap restaient à la marge. "La proposition finale se présente comme un accord a minima trop proche de ce qu'imposera la loi applicable au 1er janvier 2016", indique à Hospimedia, Catherine Rochard, secrétaire générale de l'Union nationale de la santé privée FO. Plus globalement, la fédération FO s'était opposée à la loi sur la sécurisation de l’emploi transcrivant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. FO redoutait alors "le transfert de la prise en charge de la maladie sur les assurances complémentaires", rappelle Catherine Rochard. Cela n'a toutefois pas empêché les représentants FO de signer l'accord sur la complémentaire santé dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective nationale du travail de 1966, dite CCN 66 (lire ci-contre). "Il faut dire que l'accord des employeurs de la CCN 66 apporte une véritable amélioration tout particulièrement pour les petites structures contrairement à celui de la CCN 51", déclare Catherine Rochard.

Quatre assureurs retenus

De son côté, la Fehap souligne dans un communiqué que l'accord signé dans la CCN 51 propose "un régime de base qui constitue un socle minimal obligatoire allant au-delà du panier de soins légal. Il ouvre également aux structures qui le souhaitent la possibilité de s'engager dans une démarche permettant une amélioration à travers plusieurs régimes optionnels." Les quatre assureurs qui ont été retenus sont Apicil, Malakoff Médéric, MGEN et Mutex. L'article 3 de l'accord stipule également que le régime de base conventionnel constitue un "socle minimal qui peut être amélioré par la négociation locale". Par ailleurs, cet avenant "ne saurait en tant que tel remettre en cause de plein droit les dispositions résultant d'accords d'entreprise ou d'établissement négociés localement". Une précision qui a notamment encouragé la CFTC à signer, a souligné, Michel Rollo, président de la CFTC Santé sociaux.

15 euros par mois pour une complémentaire santé

Pour Claude Dumur, vice-président de la fédération santé et action sociale CFE-CGC, "il y aurait eu plus d'inconvénients que d'avantages à ne pas signer l'accord proposé par la Fehap", c'est donc une signature de raison que la CFTC a apposé. Il reconnaît que le niveau des garanties est minimal juste un peu au-dessus du panier de soins légal. Par contre, il ajoute que "cela n'est pas cher. Chaque salarié va payer 15 euros par mois mais pour des garanties assez basiques". Il salue la clause de sécurisation des accords complémentaire santé d'entreprises déjà existants plus favorables. Il signale au passage que "rien n'empêche les employeurs de les dénoncer mais dans ce cas ils devront en assumer les conséquences". La mise en place d'un fonds social dédié et le bénéfice de la mutualisation des contrats font, selon lui, également partie des avantages mis en place. Mais "ce qui a surtout encouragé notre signature est le fait que pour beaucoup de petites structures adhérentes à la Fehap qui n'ont pas encore de complémentaires santé, il aurait été très difficile de négocier des contrats intéressants avec des assureurs locaux".

Un point de vue partagé par Sophie Perdriau, secrétaire nationale de la CFDT santé-sociaux. "Sans accord, les petites entreprises auraient été désavantagées et se seraient retrouvées sous la pression des assureurs." Mais c'est surtout l'engagement de la Fehap à créer un fonds social dédié aux salariés des structures adhérentes à la CCN 51 - soit à la branche - qui a clairement pesé dans la décision de signature pour la CFDT. Cet engagement est inscrit en préambule de l'accord.

Lydie Watremetz



Le Secrétaire général

Patrick Mercier

06 19 99 35 33

Fédération CFTC Santé Sociaux

34 quai de la Loire – 75019 PARIS